J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00328

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NOR : ARTL9900465S



Par décision no 99-991 en date du 17 novembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier universitaire d'Angers dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-990 du 17 novembre 1999 de l'Autorité.